En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.
L'art. 48 de la loi du 5 avril 1884, qui règle les formes et délais des convocations du conseil municipal, s'applique-t-il à chacune des séances de la session ? - Rés. nég. - Lorsque la session a été régulièrement ouverte, les convocations pour les séances ultérieures, ne sont pas soumises aux prescriptions de l'art. 48.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.