Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mai 1907, n° 19326

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par le médecin de l'hôpital - Malade maintenu à l'hôpital - Frais d'hospitalisation - Versement - Conseil municipal - Intention de refuser le paiement.

La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclare qu'il ne paiera pas les dépenses de traitement à l'hôpital d'une personne entrée dans cet établissement au compte du service de l'assistance médicale, et qui y est restée après l'exeat qui lui a été délivré par le médecin en chef, peut-elle être annulée par le préfet en conseil de préfecture comme dépassant la limite des attributions de ce conseil ? - Rés. nég. - Si le préfet estime que la commune était débitrice de ces frais, il pouvait agir par la voie de l'inscription d'office de la dépense au budget.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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