REJET IncompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mai 1907, n° 20115

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance de revenus - [1] Compétence du Préfet pour approuver la délibération. [2] Arrêté du préfet l'approuvant - Recours - Contribuables.

01[1] Depuis la loi du 7 avril 1902, qui a modifié l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, approuver la délibération d'un conseil municipal, votant une contribution pour insuffisance de revenus, même dépassant le maximum fixé par le conseil général, si cette taxe est votée seulement pour une année ? - Rés. aff..

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