En bref
- Sommaire
02,rj1,rj2 commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Recours direct au conseil d’État
N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal en vertu des art. 63 ou 66 de la loi du 5 avril 1884 , .
- Thèmes
- 02,rj1,rj2 commune
- Règles de procédure contentieuse spéciales
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.