En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un service médical gratuit dans la commune.
Une commune peut-elle créer un service médical gratuit pour tous les habitants pauvres ou riches indistinctement ? - Rés. nég. - Le conseil municipal sort de ses attributions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.