Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 février 1908, n° 24436

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des omnibus et tramways - [1] Plaques à l'intérieur des voitures indiquant le nombre des places - Délivrance des numéros d'ordre - Prescriptions - Préfet - Pouvoirs - Maire - Incompétence. [2] Fixation des points de relais des chevaux et des mesures à prendre pour le remplacement des chevaux - Réglementation des conditions dans lesquelles les chevaux devant être conduits aux dépôts de quartier - Pouvoirs du maire - Sanction - Mise en fourrière - Salubrité.

01[1] Le service de l'exploitation des tramways étant, aux termes de l'art. 21 de la loi du 11 juin 1880, soumis au contrôle et à la surveillance des préfets, un maire est incompétent pour prescrire à une société de tramways électriques : 1° de placer, à l'intérieur des voitures, des plaques faisant connaître le nombre des voyageurs qui peuvent y être admis ; 2° de délivrer des numéros indiquant l'ordre, dans lequel les voyageurs seront appelés à prendre place dans ces voitures.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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