En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.
Les dispositions d'un arrêté, par lesquelles un maire a interdit le port, par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition des insignes religieux dans les convois funèbres, sont illégales, alors qu'aucun motif, tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, ne pouvait être invoqué par le maire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.