En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police de la salubrite – Porcherie – Fermeture
Le maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, peut mettre un particulier en demeure de faire cesser les causes d'insalubrité que peut présenter sa porcherie, peut-il sans excès de pouvoir en ordonner la fermeture ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.