REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 décembre 1907, n° 21214

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des budgets et comptes.

Une requête, fondée sur un prétendu refus de communication par le maire, a été rejetée alors que les requérants ne justifiaient d'aucune décision explicite de refus et n'excipaient pas davantage du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire sur une demande faite par eux et constatée par un récépissé.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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