Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 décembre 1909, n° 28773

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits

Le préfet de police commet-il un excès de pouvoir en interdisant à tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir habituellement des personnes de débauche, souteneurs et gens sans aveu ? - Rés. aff. - La nouvelle ordonnance n'est que la reproduction, sur ce point, des prohibitions d'ordonnances antérieures abrogées par la loi du 12 juillet 1905. Par contre, il ne fait qu'user de ses pouvoirs, en vue d'assurer le bon ordre en interdisant aux logeurs de recevoir habituellement des filles ou femmes domiciliées ou non dans leur établissement, pour s'y livrer à la prostitution.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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