En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Absence de vice propre à l'arrêté.
Un recours à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral, qui a approuvé une délibération du conseil municipal portant aliénation de terrains, doit être rejeté, alors que cet arrêté a été pris par le préfet dans les limites de sa compétence et qu'il n'est relevé contre cet arrêté aucun vice propre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.