En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.
La délibération, par laquelle un conseil municipal décide de laisser à un ministre du culte la jouissance gratuite du presbytère communal, doit-elle être déclarée nulle de droit comme prise en violation des dispositions législatives interdisant aux communes toutes subventions en faveur d'un culte ? - Rés. aff..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.