En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Explication des intéressés.
Il est satisfait aux prescriptions de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 modifié par la loi du 8 juillet 1908, lorsque l'arrêté préfectoral suspendant l'adjoint au maire d'une commune a été pris, après que cet adjoint avait été entendu dans ses explications par le sous-préfet de l'arrondissement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.