REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 août 1910, n° 22359

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

Décidé que le maire d'une commune avait pu valablement prescrire que serait seul autorisé sur le territoire de la commune l'épandage des matières de vidange extraites des fosses d'habitation de cette commune, une pareille mesure, à raison des conditions particulières où se trouve la commune, étant justifiée par des nécessités supérieures d'hygiène. A été rejetée une objection tirée de ce que le maire n'aurait pas imposé la désinfection, préalable au transport et à l'épandage des matières de vidange.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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