En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908.
Arrêté de suspension pris après que des explications écrites avaient été fournies par le maire sur les faits qui lui étaient reprochés ; cet arrêté est régulier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.