En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Ville de Paris - Interdiction d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways à traction mécanique - Pouvoirs du préfet de police.
Le préfet de police excède-t-il ses pouvoirs en interdisant d'apposer à l'extérieur des tramways à traction mécanique des affiches-réclames d'intérêt privé ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.