En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les stipulations d'un contrat approuvé par une loi.
Les délibérations d'un conseil municipal, qui seraient contraires aux stipulations, d'un contrat consenti par la commune, rentrent-elles dans la catégorie des délibérations qui peuvent être déclarées nulles de droit ? - Rés. nég. - alors même que le contrat aurait été approuvé par une loi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.