En bref
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COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.
Arrêté préfectoral approuvant une délibération prétendue illégale du conseil municipal rapporté ultérieurement. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions tendant à son annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.