En bref
- Sommaire
06,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port du viatique - Excès de pouvoir.
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit toute manifestation extérieure du culte dans les termes les plus généraux et sans restrictions ni réserves, même en ce qui concerne les emblèmes religieux et les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué et que cette prohibition est contraire aux traditions locales , .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.