Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 janvier 1911, n° 33798

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité. [2] Arrêté réglementant la durée et les conditions d'exécution des sonneries religieuses à l'occasion des décès et des enterrements.

06[1] Doit être annulé un arrêté prescrivant, sans distinction, les mêmes sonneries pour tous les décès et enterrements. Cet arrêté ayant, par la généralité de ses termes et malgré l'interprétation qui a pu en être donnée par le maire, étendu aux enterrements civils les sonneries prévues pour les enterrements religieux.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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