En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité. [2] Arrêté réglementant la durée et les conditions d'exécution des sonneries religieuses à l'occasion des décès et des enterrements.
06[1] Doit être annulé un arrêté prescrivant, sans distinction, les mêmes sonneries pour tous les décès et enterrements. Cet arrêté ayant, par la généralité de ses termes et malgré l'interprétation qui a pu en être donnée par le maire, étendu aux enterrements civils les sonneries prévues pour les enterrements religieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.