En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation des voitures de place
S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre toutes mesures relatives à la mise en circulation et au stationnement des voitures de place dans le but d'assurer le bon ordre et la sécurité sur la voie publique, il ne peut, sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791, disposer que "le nombre des voitures mises en circulation par chaque entrepreneur ne pourra être moindre de quatre.
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.