En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation de la durée des sonneries.
Sont illégales les dispositions d'un arrêté permettant aux particuliers d'effectuer eux-mêmes les sonneries, sans entente préalable avec le ministre du culte. Doit être annulé un arrêté qui permet aux particuliers d'effectuer eux-mêmes les sonneries de cloches sans entente préalable avec les ministres du culte et à un prix convenu avec le sonneur et qui limite à cinq minutes les sonneries à la volée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.