En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité - Excès de pouvoir.
Un maire excède ses pouvoirs si, ayant accordé l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique à une société musicale, il la refuse systématiquement à une autre, sans que ce refus soit justifié par un motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.