Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 mai 1911, n° 37036

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

Y a-t-il excès de pouvoir dans l'arrêté, par lequel un maire interdit, du 1er mai au 30 août de chaque année, les arrivages en gare des wagons de boues de ville, dites gadoues ? - Rés. aff. - D'une part, le maire s'est ainsi immiscé dans la police des chemins de fer et des gares, qui n'est pas au nombre des objets compris dans la police municipale ; d'autre part, s'il lui appartient de prescrire des mesures de précautions en vue de protéger les habitants contre les émanations produites par les transports de gadoues et engrais destinés à la fumure des terres, il n'a pas le pouvoir de prononcer de façon absolue, pendant tout ou partie de l'année, l'interdiction de ces transports sur le territoire de la commune.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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