Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 novembre 1911, n° 31768

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier - Dépenses d'entretien - Crédit - Conseil municipal - Pouvoirs.

Si les immeubles affectés au culte et les objets mobiliers qui y sont contenus ont été laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, en vertu de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907, cette affectation ne saurait enlever à la commune le droit de pourvoir, à raison de sa qualité de propriétaire, à l'entretien de ces biens qui lui appartiennent. Par suite, les dépenses afférentes à l'entretien de ces immeubles et objets mobiliers ne rentrent pas dans les dépenses relatives à l'exercice des cultes, qui, aux termes de l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905, sont supprimées des budgets des communes, et le préfet fait une fausse application de la loi en déclarant nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a voté un crédit pour l'entretien et la surveillance des immeubles et objets cultuels de la commune.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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