REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 novembre 1911, n° 34001

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de tir et de préparation militaire - Sorties sur la voie publique - Refus d'autorisation - Maintien de la tranquillité publique.

Un arrêté municipal ayant interdit à toute société de sortir en uniforme et en armes sur le territoire de la commune sans autorisation du maire, le maire agit dans la limite de ses pouvoirs en refusant à une société de préparation militaire non agréée par le ministre de la Guerre l'autorisation de sortir en armes dans la commune, alors que ce refus est motivé par des raisons tirées de la nécessité de maintenir la tranquillité publique.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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