En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Interdiction de bals et concerts dans l'établissement d'un limonadier - Pouvoirs du maire.
Le maire a-t-il le droit d'interdire à un limonadier de tenir des bals publics et d'organiser des concerts dans son établissement, à la suite de troubles qui se sont produits dans cet établissement et afin d'en éviter le retour ? - Rés. aff..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.