En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.
A été rejeté un recours contre un arrêté préfectoral refusant de déclarer nulles de droit des délibérations municipales prises dans une session irrégulière, alors que le conseil municipal les a ratifiées dans une nouvelle session régulièrement tenue par le même conseil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.