Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 novembre 1911, n° 39886

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais d'une action judiciaire intentée à raison d'une faute personnelle du maire - Frais mis à la charge de la commune par le conseil municipal.

Doit être annulée la décision par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal, qui avait décidé de mettre à la charge de la commune les frais d'une action judiciaire intentée contre le maire, à raison de ce qu'il avait fait sonner les cloches de l'église pour un enterrement civil. Les faits reprochés au maire constituent une faute personnelle dont les conséquences ne peuvent légalement être mises à la charge de la commune.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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