Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er décembre 1911, n° 43199

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - Arrêté prescrivant l'exécution quotidienne de trois sonneries civiles, le matin, à midi, et le soir.

Cet arrêté doit être annulé, les trois sonneries en question ayant, par leur origine, un caractère religieux et ne rentrant pas, dès lors, dans les sonneries civiles, visées par le décret du 16 mars 1906.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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