REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 janvier 1912, n° 36970 37463

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération injurieuse pour les membres d'une commission administrative d'hospice - Nullité de droit prononcée d'office par le préfet.

Un conseil municipal sortant de ses attributions en prenant une délibération injurieuse pour les membres de la commission administrative d'un hospice, le préfet peut d'office déclarer cette délibération nulle de droit dans ses parties injurieuses.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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