En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excéder ses pouvoirs : en interdisant l'usage des cloches de l'église avant sept heures ou sept heures et demie du matin suivant les saisons et après sept heures du soir en tout temps, cette disposition d'un arrêté municipal ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices ou exercices religieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.