En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés, avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions. [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
03[1] Un arrêté prononçant la suspension d'un maire de ses fonctions et un décret le révoquant de ses fonctions sont réguliers, si le maire a fourni au préalable des explications écrites sur les faits à lui reprochés, alors même que l'intéressé n'a pas été admis par le préfet, malgré sa demande, à fournir des explications verbales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.