REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 janvier 1912, n° 44454

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - [1] Décret motivé sur ce que plusieurs conseillers municipaux auraient été condamnés à l'emprisonnement par le tribunal correctionnel et frappés de l'interdiction des droits civiques - Jugement frappé d'appel. [2] Nomination d'une délégation spéciale au cas de dissolution du conseil municipal.

01[1] Le chef de l'Etat agit dans la limite de ses pouvoirs en prononçant la dissolution d'un conseil municipal, par le motif que le tribunal correctionnel avait condamné à l'emprisonnement et frappé de l'interdiction des droits civiques pour fraudes électorales quatorze conseillers municipaux sur seize. Il en est ainsi bien que les intéressés aient interjeté appel du jugement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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