En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906. [2] Sonneries religieuses.
06[1] Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : - pour annoncer à midi l'heure du repas et le soir la cessation du travail, pour des fêtes officielles, autres que la fête nationale et la fête locale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.