Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 mars 1912, n° 44279

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.

Si, d'après l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884, le maire est en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'adjoint, cette disposition doit être entendue en ce sens que les pouvoirs de l'adjoint suppléant sont restreints aux actes dont l'accomplissement au moment où il s'impose normalement serait empêché par l'absence du maire. En conséquence, est déclarée irrégulière la délibération, par laquelle la commission administrative du bureau de bienfaisance réunie par l'adjoint, en l'absence du maire, momentanément absent pour une durée de quinze jours, a adopté un règlement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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