En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.
Un maire excède ses pouvoirs, en prescrivant l'exécution d'une sonnerie civile à midi par une personne désignée par lui et destinée à remplacer la sonnerie de l'Angélus.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.