Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 février 1912, n° 36371

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre et de la durée des sonneries de cloches - Atteinte au libre exercice du culte.

Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire supprime, outre la sonnerie de l'Angélus, le matin et le soir, les sonneries destinées à annoncer les messes en semaine, les services anniversaires de décès, les offices du soir, ceux du dimanche autres que la grand"messe et les vêpres, les instructions du catéchisme, et prescrit que la grand"messe et les vêpres du dimanche ne pourront être annoncées qu'au moyen d'une seule cloche et par une sonnerie n'excédant pas trois minutes.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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