Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mars 1912, n° 41934

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention à une société de sauveteurs.

Le préfet, agissant en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, peut-il supprimer du budget supplémentaire d'une commune le crédit voté pour frais d'installation d'une société de sauveteurs ? - Rés. nég. - dès lors que le conseil municipal n'a pas entendu organiser un service public en dehors des règles édictées par le décret du 10 novembre 1903 sur les sapeurs-pompiers, mais s'est borné à aider des deniers de la commune une société privée déjà fondée.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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