Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mai 1912, n° 46184

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension - Révocation.

Un particulier ayant reçu notification d'un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions de maire, à une date où la démission donnée par lui était devenue définitive, cet arrêté, bien que pris antérieurement à la date précitée, ne lui est pas opposable. En conséquence, le particulier dont il s'agit a pu valablement être réélu maire et le décret qui l'a révoqué est entaché d'excès de pouvoir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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