En bref
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06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte.
Un maire excède ses pouvoirs, en interdisant toute manifestation extérieure du culte sans aucune restriction ni réserve, même en ce qui concerne le port du viatique, les emblèmes religieux et les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire pour lui permettre d'édicter une semblable prohibition, qui est contraire aux traditions locales .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.