REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 janvier 1913, n° 41058

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Construction d'un cirque en bois - Représentations cinématographiques.

N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire autorise une société à construire, en vue d'y donner des représentations cinématographiques, un cirque en bois dont la toiture seule est incombustible, bien qu'un arrêté municipal réglementaire dispose qu'à l'avenir les constructions de toute nature bordant la voie publique devront être édifiées en pierres, en briques et couvertes en tuiles, ardoises ou métaux : le cirque dont s'agit, édifié dans un quartier nouvellement tracé, doit avoir une existence temporaire, n'est voisin d'aucun autre immeuble bâti, n'a été autorisé qu'à titre révocable, et, dans ces conditions, ne rentre pas dans la catégorie des constructions auxquelles s'applique l'arrêté réglementaire précité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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