En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.
L'arrêté qui suspend un maire - et le décret qui le révoque - pour avoir distrait une partie du logement de l'instituteur sans avoir sollicité les autorisations nécessaires, sont pris dans la limite des pouvoirs du préfet et du chef de l'Etat ; et le Conseil d'Etat au contentieux n'a pas à examiner la réalité en fait du motif de la mesure.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.