REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 janvier 1913, n° 43208

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise moins de trois jours après la convocation du conseil municipal - Délai de trois jours non abrégé par le préfet ou le sous-préfet.

La délibération est avec raison déclarée nulle de droit par le préfet. Une objection, tirée de ce que la réunion du conseil municipal avait eu lieu le lendemain du jour indiqué sur la convocation et par suite plus de trois jours francs après la convocation, a été rejetée, alors qu'en tenant pour exact le fait allégué, il n'était pas établi que le changement de date eût été porté à la connaissance de tous les membres du conseil municipal, dont cinq, sur douze membres composant cette assemblée, n'avaient pas assisté à la séance.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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