Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 juin 1913, n° 41173

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté d'interdiction des processions pris par le sous-préfet - Usurpation de pouvoir.

Le sous-préfet est sans qualité pour prescrire à un maire de supprimer les processions, et pour les interdire lui-même, si le maire n'a pas obtempéré à la mise en demeure ; car l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884 donne au préfet seul le droit d'assurer dans une commune l'ordre et la tranquillité publique, et l'art. 85, qui permet au préfet de faire exécuter par un délégué spécial les actes prescrits par la loi, que le maire négligerait de faire, est sans application dans l'espèce, l'interdiction des processions n'étant prescrite au maire par aucune disposition de loi.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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