Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 juin 1913, n° 46883

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches des églises - [11] Sonneries religieuses. [12] Détermination de la nature des sonneries religieuses. [13] Enterrements civils. [2] Clés de l'église - Clocher indépendant de l'église - Illégalité d'une disposition d'arrêté prescrivant le dépôt d'une clé de l'église à la mairie. [3] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches.

06[11] Est entachée d'excès de pouvoir une disposition d'arrêté municipal prohibant toute sonnerie avant 5 ou 7 heures du matin, suivant la saison, et après 7 heures du soir, car elle supprime des sonneries d'offices consacrés par l'usage, comme la messe de minuit. Doit être annulée, comme dérogeant à des usages immémoriaux, la disposition d'après laquelle les sonneries religieuses seront uniques, sauf pour les enterrements pour lesquels elles seront au nombre de deux, une à la levée du corps et l'autre à la sortie de l'église. Est légale la disposition d'un arrêté qui assigne aux sonneries une durée de dix minutes pour les sonneries ordinaires et de trente minutes pour les sonneries solennelles.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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