En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches des églises - [11] Sonneries religieuses. [12] Détermination de la nature des sonneries religieuses. [13] Enterrements civils. [2] Clés de l'église - Clocher indépendant de l'église - Illégalité d'une disposition d'arrêté prescrivant le dépôt d'une clé de l'église à la mairie. [3] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches.
06[11] Est entachée d'excès de pouvoir une disposition d'arrêté municipal prohibant toute sonnerie avant 5 ou 7 heures du matin, suivant la saison, et après 7 heures du soir, car elle supprime des sonneries d'offices consacrés par l'usage, comme la messe de minuit. Doit être annulée, comme dérogeant à des usages immémoriaux, la disposition d'après laquelle les sonneries religieuses seront uniques, sauf pour les enterrements pour lesquels elles seront au nombre de deux, une à la levée du corps et l'autre à la sortie de l'église. Est légale la disposition d'un arrêté qui assigne aux sonneries une durée de dix minutes pour les sonneries ordinaires et de trente minutes pour les sonneries solennelles.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.