Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 août 1913, n° 51216

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

Les sonneries qui ont lieu quotidiennement le matin au point du jour, à midi et le soir, à la tombée de la nuit, ont, par leur origine, un caractère religieux et, par suite, ne rentrent pas dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux et que le maire peut seul réglementer par application de l'art. 51 du décret du 16 mars 1906. Il en est ainsi, alors même que ces sonneries auraient été exécutées jusque-là dans la commune par un sonneur rémunéré au moyen d'un crédit inscrit au budget municipal.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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