En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Exécution d'une sonnerie civile pour annoncer l'heure des repas prescrite par le maire.
La disposition d'un arrêté municipal prescrivant cette sonnerie a été annulée, une sonnerie religieuse étant exécutée, suivant la coutume, à l'heure où devait avoir lieu la sonnerie civile ordonnée par le maire et ce fonctionnaire n'ayant point le pouvoir de substituer à cette sonnerie religieuse une sonnerie civile.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.