DECLARATION ILLEGALITEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 décembre 1913, n° 50776

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Sonneries de cloches des églises – Sonneries religieuses

La disposition d'un arrêté municipal qui interdit l'usage des cloches de l'église de la commune avant 6 heures du matin et après 7 heures du soir, pendant tout le cours de l'année, à l'exception de la nuit de Noël, a pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux précédemment en usage et porte ainsi atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi. Dès lors, cette disposition doit être déclarée illégale, alors qu'aucun motif tiré de l'obligation de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire [Décision rendue sur renvoi de l'autorité judiciaire pour appréciation de la légalité de la disposition de l'arrêté municipal].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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