En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la securite – Tirs – Réglementation
En fixant les conditions dans lesquelles devront s'effectuer les tirs d'une société, en réglementant la circulation du public sur le champ de tir et dans son voisinage immédiat, le maire ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 dans l'intérêt de la sécurité publique.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.